Le contrat de réservation de zone n’oblige pas le franchisé à conclure le contrat de franchise

le 10 janvier 2008

CA Toulouse, 22 mai 2007.

Le franchisé peut être amené à conclure un contrat de réservation de secteur, dans l'attente de la conclusion du contrat de franchise.

Il est important de rappeler que ce contrat est un contrat distinct du contrat de franchise et que le franchisé n'est pas obligé de conclure le contrat de franchise.

Le franchiseur ne saurait donc lui demander indemnisation pour la perte des revenus qu'il aurait pu tirer de l'exécution du contrat de franchise.

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 22 mai 2007 :

« le refus de signer le contrat de franchise à l'issue de la période de réservation prévue pour 90 jours n'est pas fautif » (...) « la demande de dommages-intérêts du franchiseur n'est pas fondée en l'absence d'abus du droit de ne pas contracter ».

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