Une question par e-mail de Jacques, franchisé dans la restauration rapide.

Je souhaiterais savoir, en cas de refus de prêt bancaire, ce que devient le droit d'entrée demandé par le franchiseur ?
Quelle précaution doit-on prendre avant tout versement ?

Concessionnaire d'un réseau, notre concédant est aujourd'hui en redressement judiciaire depuis 3 mois. Deux mois de continuité ont été prononcés hier. La seule personne chargée du support technique et responsable de valider nos commandes a démissionné et notre outil informatique de prospection n'existe plus.

L'activité de l'ensemble des concessionnaires est stoppée et il n'y plus aucun contact avec le concédant. Quels sont nos recours possibles pour résilier nos contrats ?

Dans un accord de licence, la clause suivante est-elle légale : "Le Licencié reconnaît que si l'accord est terminé en raison d'une infraction de cet accord alors le Licencié doit immédiatement à la demande du Concédant fournir les informations concernant tous les Fournisseurs et les détails et tous les mots de passe, logins (codes de connexion) et le nom d'utilisateur au Concédant et que le Licencié cessera d'exploiter l'Affaire ou se tiendra comme renvoyé de l’Affaire."

J'ai acheté un "café bar brasserie" en février 2006 après l'interdiction de fumer. En février 2007, j'ai perdu 60 % de mes clients. Suite à cette chute phénoménale, je n'ai d'autre choix que mettre en activité la brasserie, voire une franchise de pizzas à emporter. Mon bailleur me refuse le droit de l'exploiter sous prétexte que, sur le bail, il est mentionné "bar snack".

Puis-je me retourner contre le vendeur pour obtenir un dédommagement ?

Je suis entrepreneur individuel affilié à une franchise depuis avril 2006. J'ai parlé en novembre au franchiseur de vendre mon activité, et depuis nos relations se sont très vite détériorées.

Le franchiseur m'interdit de passer une annonce parlant de la franchise. Il me dit que la seule chose que j'ai à vendre, c'est mon fichier de clients. Il me dit qu'en aucun cas, je ne peux chercher moi même un repreneur, car lui seul est responsable du recrutement.
Il a depuis essayé de "revendre" mon territoire à 2 nouveaux adhérents, en me proposant une somme dérisoire pour ma clientèle. La pression qu'il exerce sur moi est presque insupportable et j'aimerais trouver un texte de loi qui lui explique que je suis dans mes droits, en cherchant un repreneur, même si je sais que je dois obtenir son accord par courrier.

Je suis en franchise sous enseigne d'ameublement. Nous avons obligation de faire fabriquer nos aménagements à l'usine du franchiseur.
Cette dernière nous oblige à payer d'avance ou au déchargement, alors que nos accords prévoient un encours de 5 000 € de paiement sous 8 jours date de facture. Or, maintenant cette usine a refusé de me livrer, ce qui met mon entreprise en péril puisque je ne peux plus assurer les installations. Depuis quelques mois, le dirigeant de cette usine met sous pression un certain nombre de magasins et le franchiseur ne règle pas les problèmes.

J'ai acheté une licence de marque dans les services à la personne il y a quelques mois, et je me rends compte qu'elle n'a pas été déposée à l'INPI. Est-il normal que je paie une redevance mensuelle dans ce cas ? On m'avait promis beaucoup de choses lorsque j'ai signé, mais au bout du compte je n'ai pratiquement aucune aide. Je suis très déçue. Si je pouvais sortir de ce réseau, ce serait un soulagement.

J'ai acheté une concession territoriale. Ma décision d'achat a été motivée par une publicité qui indiquait, avec détail, une rentabilité bien supérieure à la réalité. En effet, pour tous les concessionnaires de France la rentabilité explicitée dans cette publicité n'est pas au rendez vous. Que puis-je faire ? Que puis-je dire ?

Je suis en contrat de licence de marque avec une société (je suis distributeur de ses produits). Celle-ci adresse des clients dans un mode direct en appliquant des remises très importantes. Il m'arrive de trouver des prospects qui ont été adressés directement avec de grosses remises. Je suis donc en concurrence directe avec mon fournisseur. Est-ce un acte de concurrence déloyale ?

Quelle est la différence entre une franchise et une licence de marque pour le licencié/franchisé ?