A partir du 1er octobre 2016, le droit des contrats fait peau neuve. Des centaines d’articles du Code civil de 1804 changent et certains aspects de la réforme intéressent particulièrement les commerçants.

Une recommandation de Maître Monique Ben Soussen :
Franchisés, défendez votre terrain !

Un point à propos de TC CRETEIL, référés, 16 juin 2009

Un point de vue sur le libéralisme de la Cour de cassation, à propos de deux arrêts, Cass. Com., 9 juin 2009, n° 08-16168 et n° 08-17296

À propos du sort des distributeurs d'abonnements téléphoniques évincés de leur réseau

A propos de CA Paris, 5e chambre B, 9 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation

A propos d'un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Un vent de panique souffle depuis quelque temps sur les clauses de non-concurrence. Avisés, de nombreux franchiseurs ont alors eu l'idée de remplacer la bonne vieille clause de non-concurrence par un ersatz nouveau : la clause de non affiliation. Il s'agit alors d'interdire à un ancien franchisé de s'affilier à un réseau concurrent du franchiseur, là encore pendant un certain temps après la cessation du contrat. La formule se veut a priori plus souple pour le franchisé qui conserve le droit d'exploiter sous sa propre enseigne.

Qu'il faille éviter de recourir aux tribunaux pour vider un litige commercial, seuls les Plaideurs de Racine en disconviendront. Les clauses de conciliation ou de médiation stipulées dans les contrats de distribution (franchise, concession, commission affiliation...) sont-elles un moyen d'y parvenir ? Voilà une question qui suscite en revanche davantage de circonspection.

Avec l'essor des réseaux de distribution en France au cours de ces vingt dernières années, le développement corrélatif du droit communautaire de la concurrence, la manifestation de nouveaux comportements anticoncurrentiels par les acteurs de la distribution, de nouveaux concepts juridiques ont fait leur apparition.

Renforcer l'information préalable, abandonner les clauses de non-concurrence, limiter le droit d'agrément du franchiseur en fin de contrat : telles sont les principales conclusions du colloque « La protection du franchisé au début du 21ème siècle », organisé par le cabinet BSM et le Centre René Demogue, et soutenu par le Cidef et l'association Chiffre et Droit.

La protection du franchisé au début du XXIe siècle : entre réalités et illusionsTechnique contractuelle éprouvée depuis de nombreuses années, la franchise n'en continue pas moins de poser d'importants problèmes pratiques et théoriques.

Si Internet est mondial et permet de s'affranchir des réseaux de distribution sélective, les distributeurs non membres de ces réseaux ne peuvent pas agir en toute impunité. Dernière partie d'une série en quatre volets.

Si les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont le droit de vendre en ligne, ils peuvent être assujettis à certaines contraintes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction. Troisième partie d'une série en quatre volets

Les membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont, on l'a vu, le droit de vendre en ligne. Mais qu'en est-il du promoteur de ce réseau ? Jusqu'où peut-il aller ? Deuxième partie d'une série en quatre volets.

Aujourd'hui, la distribution sélective et les franchises doivent compter avec Internet. Mais quels sont les droits des distributeurs membres de ces réseaux ? Ont-ils le droit de vendre en ligne ? Première partie d'une série en quatre volets.

La clause de non concurrence, en vertu de laquelle le franchiseur s’engage à ne pas exercer une activité concurrente après l’expiration du contrat est aujourd’hui monnaie courante en matière de franchise. Pour être valable, une telle clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace, indispensable à la protection des intérêts légitimes du franchiseur, et ne doit pas aboutir à interdire l’exercice d’une activité professionnelle.

“Le franchisé est un commerçant indépendant” est une litanie que tous les professionnels de la franchise connaissent soit pour l’avoir entendue, soit pour l’avoir assénée. Mais que recouvre cette affirmation ?

Des entreprises qui payent pour être reçues, référencées, bien positionnées dans les rayons, des agriculteurs qui vendent en dessous de leurs coûts de revient, des commerçants de proximité ou spécialisés assommés de charges et privés, eux, de toute "marge arrière": les dysfonctionnements de la libre concurrence dans la distribution sont de plus en plus souvent dénoncés publiquement. La loi portant sur les nouvelles régulations économiques adoptée à l'Assemblée le 2 mai dernier veut s'attaquer à ces pratiques commerciales abusives répandues dans le monde impitoyable de la distribution où les fournisseurs sont bien souvent, à la merci totale des gros distributeurs qui monopolisent l'accès au consommateur.

Après 15 ans, force est de constater que la loi Doubin a été vidée de sa substance. La jurisprudence ne considère plus que la seule violation de la Loi DOUBIN suffise pour annuler ou engager la responsabilité du franchiseur.

La requalification du contrat de franchise en contrat de travail repose sur le fondement de l'article L781-1 du Code du travail. Il existre des situations dans lesquelles cette requalification sera automatiquement prononcée par le juge. Mais ce n'est pas le cas systématiquement.

La clause de non-concurrence est celle qui interdit, à un salarié ou un commerçant, la poursuite de la même activité à l’expiration du contrat. Cette clause se rencontre aujourd’hui donc dans des contrats de travail, ou dans des contrats de coopération commerciale (franchise, commission-affiliation etc.).

A l’origine, la clause de non-concurrence avait pour but d’éviter qu’un salarié n’utilise dans une entreprise concurrente des informations collectées chez son premier employeur. Cette clause a eu son heure de gloire avant que la Chambre sociale de la Cour de Cassation ne décide qu’une telle clause était nulle lorsqu’une contrepartie financière n’était pas prévue et effectivement versée. Cette jurisprudence entraîna la chute de nombre de clauses de non-concurrence insérées dans des contrats de travail.

L’article 44 sexies du Code Général des Impôts prévoit diverses exonérations fiscales au bénéfice des entreprises nouvellement créées et qui justifient de la réunion de plusieurs conditions.