La loi Doubin avait vocation à garantir au candidat à la franchise l'accès à une information précontractuelle claire, sincère et compréhensible. Les évolutions récentes de la jurisprudence ont hélas réduire cette loi à peau de chagrin.
Loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) ou Document Doubin contient l’ensemble des informations que tout franchiseur (et tout réseau de commerce associé) doit fournir à ses candidats afin de leur permettre de prendre leur décision « en toute connaissance de cause ».
La loi Doubin a pour objectif de contraindre "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité", à fournir à l'autre partie un document "donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause" (art. 1 L. 31 déc. 1989).