Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire et ne peut pas financer le recours à un tribunal arbitral, la clause d'arbitrage n'est pas pour autant "manifestement inapplicable" selon la Cour de cassation.

Au terme d’un contrat de franchise, le franchisé peut décider de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce hors du réseau. En tant que commerçant indépendant, il a la possibilité de développer sa propre marque. S’il choisit cette option, certaines précautions devront alors être prises.

Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie à votre franchiseur. Cependant, il n'est pas prêt d'arriver à son terme et aucun reproche ne peut être adressé au franchiseur concernant l'information précontractuelle (remise des documents prévus par la loi, sérieux dans l'étude prévisionnelle) ou une manœuvre dolosive.

Les franchisés qui rencontrent des problèmes lors de la signature ou de l'exécution d'un contrat de franchise peuvent être tenté de solliciter des tribunaux qu'ils prononcent la nullité ou la résolution du contrat.