A partir du 1er octobre 2016, le droit des contrats fait peau neuve. Des centaines d’articles du Code civil de 1804 changent et certains aspects de la réforme intéressent particulièrement les commerçants.
L’annulation d’une convention entraîne de lourdes conséquences, en particulier au niveau des restitutions et des contrats liés au contrat principal.
Voici trois jurisprudences éclairant la notion de dol, à laquelle ont fréquemment recours les franchisés malheureux.
La rupture brutale de relations commerciales établies est sanctionnée par la loi. Mais les sanctions s’avèrent insuffisantes pour inciter les sociétés aux mœurs commerciales expéditives à plus de citoyenneté
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