Un franchiseur créé un site internet “ le jardin des fleurs ” ce que conteste un de ses franchisé pour qui il y a violation de la clause de non concurrence comprise dans le contrat de franchise.
Les contrats de franchise prévoient, classiquement, des clauses d’exclusivité territoriale en faveur des franchisés. Dans le passé, on s’interrogeait déjà sur leur portée réelle (exclusivité d’enseigne, ou exclusivité de produit). Leur cohabitation avec un système parallèle de vente par correspondance faisait aussi débat.
La société Levis Strauss organise en Europe des réseaux de distribution en implantant dans chaque pays une filiale qui organise elle-même la distribution de ses produits.
Un contrat de franchise est conclu pour l’exploitation à Genève d’une méthode globale d’amincissement. Une exclusivité territoriale est prévue. Le franchiseur implante un centre dans une ville proche sous la même enseigne et rachète une société exploitant des centres concurrents à Genève.
Conseil de la concurrence, 11 avril 2000
Politique anticoncurrentielle : Afflelou condamné
La Cour d’appel de Versailles a rendu le 2 décembre 1999 une décision importante sur la compatibilité de la commercialisation par internet de produits avec un réseau de distributeurs agréés.
L'obligation pour le franchisé de s'approvisionner auprès du franchiseur n'est pas caractéristique de la franchise.