Clauses de non concurrence et indemnisation des franchisés
Cass. Com. 9 octobre 2007, n°05-14118.
La plupart des contrats de franchise interdisent au franchisé de pratiquer une activité concurrente après la cessation du contrat, pendant un certain délai.
Reconnaissance de la clientèle
Cour d’Appel de Paris - 3 juillet 2002
S.C.I FBH Champigny contre S.A Atlas
Le franchisé est propriétaire de sa clientèle
Chambre Commerciale - 27 mars 2002
Trévisan contre Basquet
Une nouvelle étape vers la reconnaissance de la propriété de la clientèle au franchisé.