Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour d'Appel de Paris sanctionne un franchiseur ayant communiqué une étude de marché erronée et précise que le franchiseur est "débiteur légal" de l'obligation de fourniture de ce document.

Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire et ne peut pas financer le recours à un tribunal arbitral, la clause d'arbitrage n'est pas pour autant "manifestement inapplicable" selon la Cour de cassation.

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'indexation d'un bail commercial excluant la réciprocité dans la variation et stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.