ELIOT: le manque de sincérité de l’étude prévisionnelle est constitutif d’un dol
La société BUT était la seule responsable de l’échec commercial du franchisé
L’existence de déficit ne suffit pas à caractériser le dol
La SA DE NEUVILLE n’a pas founi une étude prévisionnelle sérieuse
/ Maître Monique Ben SoussenLire l'article
CATIMINI, le commerce était viable
Prévisions excessives de chiffre d’affaires d’un franchisé CAMAIEU : les torts sont partagés
Franchisé RODIER : la surestimation du chiffre d’affaires n’était pas excessive