Le retrait brutal de l’agrément du distributeur constitue une faute

le 07 décembre 2000 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Cour d'Appel de Paris, 11 octobre 2000
Le retrait brutal de l'agrément au distributeur constitue une faute

La société Little Rock a commercialisé pendant plus de 16 ans dans deux boutiques de Toulouse, les produits Levi's fournis par Levi Strauss Continental. Fin mai 1994, cette dernière informe ses distributeurs qu'elle va mettre en place un réseau de vente au détail spécialisée en Europe. En décembre 1994, les deux sociétés conviennent des mesures d'amélioration des magasins qu'il convient d'apporter pour répondre aux critères du système de distribution sélective Levi's.

En juin 1995, Levi Strauss Continental adresse son agrément à la société Little Rock pour l'une des deux boutiques, avant de revenir brutalement sur cette décision. La Cour d'Appel de Paris n'a certes pas voulu s'ingérer dans l'appréciation du respect par la société Little Rock des critères requis pour intégrer le réseau Levi's.

Toutefois, elle n'a pas manqué de relever la volte-face de la société Levi Strauss Continental et "la légèreté avec laquelle la société Levi's lui a, sans motif, opposé un refus, revenant brutalement sur sa première décision". La faute ainsi caractérisée, la Cour a admis, sur ce point uniquement, la demande de réparation du préjudice commercial ainsi causé à la société Little Rock.