Distribution sélective : le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne ?

le 10 septembre 2007 / Maître Christiane Féral-Schuhl

Les membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont, on l'a vu, le droit de vendre en ligne. Mais qu'en est-il du promoteur de ce réseau ? Jusqu'où peut-il aller ? Deuxième partie d'une série en quatre volets.

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