Distribution sélective : les restrictions à la vente en ligne

le 10 septembre 2007 / Maître Christiane Féral-Schuhl

Si les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont le droit de vendre en ligne, ils peuvent être assujettis à certaines contraintes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction. Troisième partie d'une série en quatre volets

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