Sous-location de locaux accessoires à des locaux commerciaux
le 20 novembre 2006 / Monique Ben Soussen, avocat à la cour
Selon la réglementation des locaux commerciaux, la sous-location totale ou partielle est interdite. Néanmoins les parties peuvent déroger à cette règle par une stipulation explicite dans le contrat de bail. En l’espèce, un bail portant sur des locaux à usages commerciaux comportait la clause suivante : « le bailleur autorise expressément le locataire à sous-louer les locaux accessoires (…) ». Malgré cette clause explicite, la Cour d’appel a jugé dans un arrêt du 27 septembre 2006 que le locataire est tenu d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-locations.
Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour qui considère que le concours du bailleur est une formalité substantielle à l’acte de sous-location, quand bien même elle porterait sur des locaux à usage d’habitation. Le défaut de sous location peut justifier la résiliation judiciaire du bail ou le refus de renouvellement.