Prêt et location : défense de la liberté du locataire
le 10 janvier 2008
Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2005, n°04-13772.
L'acquisition d'un bien immobilier était financée au moyen d'un emprunt immobilier. Une clause du contrat de prêt interdisait à l'emprunteur de louer, en tout ou partie, l'immeuble acquis sans l'accord du prêteur. En cas de non respect de cette stipulation, il était prévu que les échéances de remboursement du prêt seraient immédiatement exigibles.
La Cour de cassation considère que cette clause est entachée de nullité, comme portant atteinte au droit de propriété.