Zannier, gérant de fait

le 27 juin 2000 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Cour d'Appel de Pau, 29 février 2000,
SA " Z " Zannier et Groupe Zannier c/ Me Berthe
"Z" : un drôle de partenaire

La SA Z Groupe Zannier avait conclu des contrats de franchise " Z " avec les SARL Cigamont et Mont Alma en 1986 et 1987. Par la suite, deux accords de règlements avaient été conclu par ces sociétés avec la SA Zannier, au terme desquels elles convenaient de reverser au franchiseur l'essentiel de leur recette journalière.

En juillet 1992, la SA Zannier met fin à ces accords et en mars 1993, le Groupe Zannier résilie les contrats de franchise. Quelques mois plus tard, les deux SARL doivent être liquidées.

A l'instar du Tribunal de Commerce, la Cour d'Appel de Pau a retenu la qualification de " gérants de fait " pour les SA Zannier et Goupe Zannier et relevé que les deux sociétés " ne disposaient en réalité que de moins de 10% de leurs recettes après reversement de la TVA [et] étaient en conséquences dépossédées de la gestion de leurs ressources au profit des seules sociétés Z Groupe Zannier et Zannier (…) [faisant des franchisées] de simples prestataires rémunérées au pourcentage (…) "

Le liquidateur a donc eu raison de soulever les fautes de gestion de ces dirigeants de fait qui " ont continué à livrer des marchandises à ces entreprises alors qu'elles savaient qu'elles étaient dans l'impossibilité absolue d'en payer le prix (…) ces sociétés s'assurant ainsi tout à la fois, dans un total mépris de leurs partenaires économiques qu'elles précipitaient dans la ruine et des autres créanciers qu'elles privaient de toutes possibilités d'être payés, le paiement de leurs créances et la diffusion de leurs marchandises. "

Voilà de quoi utilement rappeler aux franchiseurs la nature exacte des rapports qu'ils nouent avec leurs franchisés, des rapports de partenariat et non de subordination.