Les co-gérants du Formule 1 étaient en fait des salariés

le 22 mars 2005

Cour d'Appel de Paris, 21 décembre 2000
Les co-gérants du "Formule 1" étaient en fait des salariés

Un couple qui avait pris la gérance d'un hôtel Formule 1, exploité par l'intermédiaire d'une SARL, avait saisi le Conseil de prud'hommes de Paris pour voir constater l'existence d'un contrat de travail, obtenir des rappels de salaire, diverses indemnités et documents sociaux.

La Cour d'Appel de Paris a ici confirmé que la SARL créée à la demande de SDHE (Formule 1) et le contrat de gérance-mandat "n'étaient que des supports juridiques apparents destinés à masquer l'existence de contrats de travail (…) le mandat donné par la société SDHE essentiellement limité à des actes matériels, restreignait à l'excès l'indépendance du mandataire et que ces mêmes contraintes caractérisaient le lien de subordination sous lequel étaient placés les gérants de la SARL."

Cette subordination était caractérisée par différents éléments :

l'obligation faite aux co-gérants nommément désignés d'assumer effectivement et personnellement la direction de l'hôtel selon des horaires uniformes déterminés par la chaîne hôtelière ;
l'obligation d'informer la SDHE une semaine à l'avance de leurs dates de congés, leur remplaçant étant désigné par la société ;
l'informatisation de la comptabilité de l'hôtel Formule 1 et l'envoi quotidien à la SDHE de données relatives aux locations permettant le contrôle permanent de la gestion et du chiffre d'affaires ;
des inspections inopinées prévues dans diverses directives de la SDHE ;
l'intervention directe de la SDHE dans le choix des sous-traitants, des fournisseurs et des produits "jusque dans le plus petit détail." ;
la définition de toutes les modalités de travail lors de stages obligatoires, "allant jusqu'à dicter aux gérants les phrases à prononcer dans chaque situation";
des sanctions allant du "carton rouge" au non remboursement des factures et à la résiliation du contrat de location-gérance ;
le chiffre d'affaires minimal attendu sur lequel pouvaient être prélevés les salaires des gérants et des employés.

En dépit de la possibilité pour la SARL d'engager du personnel d'entretien qui selon la Cour "constitue une délégation de la société SDHE", rien ne s'oppose "à la reconnaissance des contrats de travail liant directement les gérants (…) à la société SDHE pour leur travail personnel."

La Cour a donc renvoyé l'affaire pour examen au fond des circonstances de la rupture de ces relations ainsi requalifiées en contrat de travail, devant le Conseil de prud'hommes.