Application du droit du travail aux contrats de franchise
le 10 janvier 2008
Cass. Soc., 26 septembre 2007, pourvoi n°06-44864 ; CA Nîmes, 9 mai 2007 ; Soc., 22 mars 2007, pourvoi n°05-44722.
Le contrat de franchise peut être soumis à l'application du droit du travail.
Globalement, cette application de la législation travailliste peut passer par deux voies :
- - soit il s'agit de démontrer l'existence d'un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail: les juges se livrent alors à une appréciation au cas par cas, en analysant la façon dont le contrat a été concrètement exécuté. Le contrat de franchise est ainsi requalifié en contrat de travail lorsque le «franchiseur» a exercé sur le personnel attaché au fonds de commerce du «franchisé» des pouvoirs de direction et de contrôle.
- - soit il s'agit, sans nécessairement prouver l'existence d'un lien de subordination, de faire application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail, dont il ressort que le Code du travail s'applique aux «personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise.».
Ainsi, le contrat de franchise sera soumis aux règles de droit du travail lorsque le franchiseur impose au franchisé des « horaires d'enlèvement et de livraison ainsi que les prix à pratiquer » (Cass. Soc., 26 septembre 2007).
Dans tous les cas, les conséquences de l'application du droit du travail sont les mêmes et ne sont pas négligeables :
- - compétence du Conseil de Prud'hommes et non des tribunaux de commerce (Cass. Soc., 26 septembre 2007)
- - obligation pour le franchiseur de respecter la procédure de licenciement lorsqu'il met fin au contrat. A défaut, le franchisé évincé du réseau peut solliciter une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 22 mars 2007; CA Nîmes, 9 mai 2007).
- - remboursement du droit d'entrée et du coût de la formation initiale (CA Nîmes, 9 mai 2007)
- - remboursement des frais de constitution de la société du franchisé (CA Nîmes, 9 mai 2007)
- - paiement de salaires sur toute la durée du contrat (CA Nîmes, 9 mai 2007).