CATENA : l’étude prévisionnelle n’était pas sérieuse

le 01 juillet 2002

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 1990
SA Catena / Sarl AMC

L'arrêt a relevé à bon droit :

l'importance démesurée des différences entre les prévisions des études préalables et les résultats de l'exploitation ;
le mutisme de ces études sur les difficultés conjoncturelles pourtant de nature à les tempérer
la contradiction entre cette attitude excessivement encourageante avant la conclusion de l'accord et son aveu ensuite de l'impossibilité d'éviter au franchisé des déficits chroniques ;
l'inexactitude de l'imputation des mauvais résultats à des fautes de gestion commises par le franchisé alors qu'il avait, pour l'essentiel, respecté les recommandations du franchiseur

L'étude de mauvaise qualité du franchiseur avait été déterminante de l'adhésion de son partenaire. Le lien de causalité entre la faute du franchiseur et le préjudice du franchisé est donc établi.