Gare aux paiements préférentiels !

le 02 novembre 2004

Cassation Chambre Commerciale - 25 février 2004
n° pourvoi 01-11281

La société Prodim qui appartient au Groupe Carrefour, a, trois mois avant la mise en liquidation de l’un de ses franchisés, repris le stock de marchandises se trouvant dans le fonds de commerce exploité par celui-ci.

La Cour de Cassation a estimé que le liquidateur du franchisé pouvait contester la validité du paiement fait au moyen de la délégation de stock.

Ainsi, le fait de récupérer un stock et d’imputer le montant de celui-ci sur la dette due par le franchisé est critiquable, car il s’agit d’un paiement qui peut être qualifié de préférentiel.

Or, les paiements préférentiels sont soupçonnés de porter préjudice aux autres créanciers.