Respect des obligations d’approvisionnement et d’animation

le 07 novembre 2005

Un franchiseur cède son réseau. Un franchisé refuse d’agréer le cessionnaire choisi et dénonce le contrat sous le motif que son franchiseur ne respecte plus ses obligations d’animation et de promotion.

Selon la Cour de Cassation, le cédant reste tenu de l’approvisionnement et de l’animation du réseau des franchisés, le franchisé n’ayant pas donné son accord sur la cession à une autre enseigne. Le non-respect de ces obligations contractuelles par le franchiseur constitue un manquement grave justifiant que la rupture du contrat lui soit imputable. La vente par Auchan du réseau Eco Service à Casino a donné lieu à plusieurs contentieux qui, dans leur majorité, se sont terminés au bénéfice des franchisés.

Cass.com ; 28 juin 2005 ; Société lyonnaise de développement commercial C/ Société JB distribution