Les clauses de non-concurrence en question

le 10 juillet 2009 / Sophie Bienenstock

Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a une fois de plus manifesté sa réticence à l'égard des clauses de non concurrence dans lescontrats de franchise. Depuis quelques années, les conditions de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise sont en effet de plus en plus restrictives. Elles doivent non seulement être limitées dans l'espace et le temps, mais aussi être proportionnées à l'intérêt légitime du franchiseur. De surcroît, elles ne doivent pas empêcher le franchisé de continuer à exercer son activité, ni à exploiter son fonds. Dans l'arrêt précité du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise, en se fondant sur le règlement communautaire du 22 décembre 1999. Aux termes de ce règlement, la clause de non-concurrence d'un contrat de franchise 'est licite (plus exactement elles ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du règlement d'exemption) que si elle est « limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat ». Or en l'espèce la clause du contrat de franchise interdisait au franchisé d'exercer une activité concurrente sur un rayon de 30km.

Dans cet arrêt, la Cour fait donc application du règlement communautaire d'exemption, sans avoir préalablement vérifié que le marché communautaire était affecté. Ainsi le raisonnement de la Cour suscite des interrogations sur la portée et les conditions d'application du droit communautaire : ce règlement d'exemption doit-il être appliqué systématiquement par les juges nationaux ? la Cour de cassation semble avoir opté pour une telle solution a priori protectrice des intérêts des franchisés.