Site Internet et clause de non-concurrence

le 05 juillet 2008

Un franchiseur créé un site internet “ le jardin des fleurs ” ce que conteste un de ses franchisé pour qui il y a violation de la clause de non concurrence comprise dans le contrat de franchise.

Selon la Cour de cassation, le contrat se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé. La création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé.

Cass.Com. ; 14 mars 2006 ; société Flora Partner c/ société Laurent Portal Rouvelet, société à responsabilité limitée et autres