Centre d'information des franchisés
Site Internet et clause de non-concurrence
Un franchiseur créé un site internet “ le jardin des fleurs ” ce que conteste un de ses franchisé pour qui il y a violation de la clause de non concurrence comprise dans le contrat de franchise.
le 05 juillet 2008Lire l'article
Vers la fin de l’exclusivité territoriale ?
Les contrats de franchise prévoient, classiquement, des clauses d’exclusivité territoriale en faveur des franchisés. Dans le passé, on s’interrogeait déjà sur leur portée réelle (exclusivité d’enseigne, ou exclusivité de produit). Leur cohabitation avec un système parallèle de vente par correspondance faisait aussi débat.
le 04 juillet 2006 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article
Protection d’un réseau de distribution sélective
La société Levis Strauss organise en Europe des réseaux de distribution en implantant dans chaque pays une filiale qui organise elle-même la distribution de ses produits.
le 12 mai 2006 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article
Concurrence déloyale – Délimitation de la clause d'exclusivité
Un contrat de franchise est conclu pour l’exploitation à Genève d’une méthode globale d’amincissement. Une exclusivité territoriale est prévue. Le franchiseur implante un centre dans une ville proche sous la même enseigne et rachète une société exploitant des centres concurrents à Genève.
le 07 novembre 2005Lire l'article
Politique anticoncurrentielle : AFFLELOU condamné
Conseil de la concurrence, 11 avril 2000
Politique anticoncurrentielle : Afflelou condamné
le 14 juin 2000 / par Maître Monique Ben SoussenLire l'article
La création d’un site internet par un distributeur appartenant à un réseau de distribution
La Cour d’appel de Versailles a rendu le 2 décembre 1999 une décision importante sur la compatibilité de la commercialisation par internet de produits avec un réseau de distributeurs agréés.
le 16 février 2000 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article
Le respect de l’obligation d’approvisionnement exclusif peut être relative
L'obligation pour le franchisé de s'approvisionner auprès du franchiseur n'est pas caractéristique de la franchise.
le 09 mars 1996 / par Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de ParisLire l'article