Franchisé RODIER : la surestimation du chiffre d’affaires n’était pas excessive
Cour d'Appel de Paris, 12 novembre 1997
SARL DORYS et autres / SA INTEXAL et autres
La société DORYS exploitait en franchise une enseigne "RODIER" au terme de son contrat avec la société INTEXAL.
Cette dernière avait établi un compte prévisionnel d'exploitation des franchises pour les trois premières années mais en l'espèce seul le compte de la première année peut être utilement retenu.
La société INTEXAL a prévu un chiffre d'affaires de 4.215.851 F la première année alors que celui réalisé au cours de l'année 1991 par la société DORYS s'est élevé à la somme de 3.691.390 F.
La surestimation est de l'ordre de 14% seulement, ce qui est admissible.
En effet, l'étude de marché avait été faite à titre indicatif selon les stipulations contractuelles et elle est nécessairement approximative car sa fiabilité dépend d'éléments inconnus du franchiseur, tels la conjoncture économique et les capacités de gestion du franchisé.
Lire aussi :
- Esprit souffre chez les multimarques
- Le Coq sportif renoue avec les bénéfices
- Casino, en hausse, les investisseurs saluent la croissance organique
- Le Tanneur : chiffre d'affaires au 1er trimestre 2009
- Orchestra: un CA en recul de 7,3% sur le 4ème trimestre 2008/2009
- Chiffre d'affaires dans le commerce de détail et les services personnels