TOUSSAINT/DE NEUVILLE

L’évolution économique ultérieure imprévisible n’enlève rien au caractère sérieux des comptes prévisionnels

Cour d'Appel de Paris, 18 décembre 1998
TOUSSAINT/DE NEUVILLE

La franchisée reprochait à son cocontractant de l'avoir fait s'engager sur des analyses et études de marché erronées et d'avoir manqué à son devoir d'assistance.

Le tableau de statistiques produit par DE NEUVILLE présentait une moyenne de 742 KF pour une ville de l'importance de celle où était implantée la franchisée.

Or, celui-ci s'est avéré erroné "dès lors qu'il ne compare que 25 villes alors qu'il résulte de ses propres affirmations pré-contractuelles qu'en 1993, le réseau comptait 82 magasins franchisés, que le tableau aurait dû porter sur l'ensemble des résultats."

Toutefois, le franchiseur a fait état d'une moyenne nationale de 600 KF pour l'année 1994, au cours de laquelle la baisse du chiffre d'affaires, l'augmentation du chômage et la baisse de la population se sont accentués dans cette ville.

La prévision du franchiseur d'un chiffre d'affaires de 486 KF pour 1993 "s'avérait raisonnable comme nettement inférieure à la moyenne."

Par ailleurs, l'étude prévisionnelle effectuée par le franchiseur fait apparaître un "indice de richesse vive" considéré comme "normal", un "indice d'environnement" estimé "bon", l'accessibilité du magasin "normale" et la situation concurrentielle "moyenne", avant que la ville ne soit particulièrement affectée par d'importantes difficultés économiques, sociales et liées au réseau routier.

Pour la Cour, "il y a lieu d'en déduire que l'étude susvisée a été sérieusement menée, qu'elle a abouti a des prévisions qui n'étaient pas grossièrement erronées eu égard à la moyenne nationale et que l'atteinte à 50 % des objectifs fixés, n'a pas pour cause des erreurs de calcul de la société franchiseur, l'évolution économique constatée ayant pu participer à ces résultats."