Prévisions excessives de chiffre d’affaires d’un franchisé CAMAIEU : les torts sont partagés

Cour d'Appel de Riom, 29 octobre 1997
Camaieu International / SA Diffusion Mode

Le contrat de franchise avait été conclu après la réalisation d'une étude de marché et l'établissement d'un compte d'exploitation prévisionnel.

L'étude d'implantation du point de vente réalisé par le franchiseur comprenait des éléments relatifs au marché local, le choix du lieu, une étude d'investissements, un plan de financement, un compte d'exploitation prévisionnel personnalisé et une évaluation du stock type nécessaire à l'exploitation.

Le contrat soulignait que les prévisions estimatives du chiffre d'affaires et de résultat étaient indicatives et que les études étaient établies dans l'hypothèse d'une exploitation performante.

L'exploitation s'est révélée rapidement un échec, avec un chiffre d'affaire inférieur de 46 % à celui prévu.

L'importance même de la différence entre prévision et réalisation traduit l'erreur commise par l'auteur de prévisions.

En dehors des documents énonçant les comptes prévisionnels, on ne trouve pas de documents circonstanciés et analytiques sur quoi les premiers seraient fondés : étude de marché local, avis sur le choix du lieu.

Selon la Cour, l'échec trouve donc son origine "dans une erreur de base fondamentale générée par l'étude de marché totalement erronée, erreur qui constitue une faute du franchiseur puisqu'il faisait de ses prévisions une marque incontestable de son savoir faire."

La Cour s'interroge toutefois sur "l'absence préalable de sens critique" du franchisé, professionnel averti (connaissance des marchés, 20 fonds exploités sous leur enseigne), alors qu'aucune étude concrète et circonstanciée du marché local n'avait été présentée et que le contrat plaçait les prévisions dans le cadre d'une "exploitation performante assurée dans d'excellentes conditions".

L'exploitation déficitaire du fonds a selon elle, pour cause, non seulement une faute initiale du franchiseur et des prévisions inadaptées mais aussi une faute de l'exploitant qui n'a pas exercé sa liberté de commerçant indépendant pour adapter sa gestion au marché réel.