CATIMINI, le commerce était viable
Cour d'Appel de Rennes, 19 mai 1999
LEJEUNE / Société CATIMINI
Le compte d'exploitation prévisionnel avait été établi de façon sérieuse au vu des données connues du marché local de l'époque.
Toutefois, il ne constituait que des prévisions, soumises à des aléas et pouvant être affectées par des facteurs inhérents à l'exploitation du magasin par le franchisé, commerçant responsable de son commerce, ou par des modifications dans la situation des concurrents.
La seule insuffisance avérée du chiffre d'affaires n'est pas probante, puisque l'exploitation s'est poursuivie pendant une courte période.
La faiblesse des pertes montre qu'à terme, le commerce était viable bien qu'en définitive le franchisé ait déposé son bilan.