La société BUT était la seule responsable de l’échec commercial du franchisé

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1996,
Société BUT INTERNATIONAL / Société NOVA MEUBLES et autres

BUT (franchiseur) avait fait procéder à une étude de marché concluant à un chiffre d'affaires prévisionnel compris entre 120.000.000 et 101.000.000 de Francs sous réserve d'installations matérielles et d'un apport de fond.

Le contrat est conclu mais dès l'année suivante, le chiffre d'affaires est inférieur de 30 % aux prévisions et NOVA se trouve mise en redressement judiciaire.

La Cour d'Appel avait à juste titre retenu que l'étude préalable au contrat de franchise réalisée par BUT était entachée d'une "erreur de base fondamentale" engageant la responsabilité contractuelle du franchiseur.

En effet, lors de la réalisation de l'étude de marché, BUT avait sollicité l'avis d'une personne compétente qui a conclu qu'il serait nécessaire d'accroître l'approvisionnement en produits haut de gamme afin de tenir compte du contexte dans lequel allait se trouver ce magasin.

La société BUT s'est pourtant refusée à modifier son système de vente dit "discount" touchant une clientèle à revenu modeste et ne correspondant pas aux goûts de celle du lieu d'implantation du franchisé.

L'échec commercial résultait du seul fait du franchiseur qui avait procédé seul à l'étude préalable et avait maintenu une politique commerciale inadaptée au contexte dans lequel se situait le magasin concerné.