ELIOT: le manque de sincérité de l’étude prévisionnelle est constitutif d’un dol

Cour d'Appel de Paris, 26 mars 1999
SA ELIOT / Me Berthelot et plusieurs sociétés

L'article 1er de la loi Doubin ne peut servir de base qu'à une annulation pour dol, en l'absence de sanction précise.

La nullité du contrat peut en tout état de cause être prononcée si le consentement d'une des parties est entaché de dol.

Le franchiseur ne conteste ni les modifications successives de l'enseigne ni le taux très important de disparition des franchisés, ni l'optimisme excessif de l'étude prévisionnelle qu'elle remettait à ses futurs franchisés.

Or, il en impute l'inexactitude aux franchisés en précisant qu'il rédigeait le "prévisionnel" sur la base d'éléments fournis par le candidat.

"Elle ne peut mieux reconnaître qu'elle s'est affranchie du respect de l'obligation essentielle de la loi du 31 décembre 1989".