Le franchiseur en alimentation (DISCO) avait mené une étude sérieuse
Cour de cassation, chambre commerciale
19 mai 1992, Moyrand / SA Disco
Bien que se présentant comme professionnel de l'étude du marché en cause (alimentation), le franchiseur n'était pas tenu d'une obligation de résultat dans l'établissement des prévisions d'activité de sa franchisée.
Le franchiseur a mené son étude avec diligence sur la base de chiffres non contestés et l'annonce "particulièrement optimiste" du futur chiffre d'affaires avait été formulée après un examen sérieux.
Le non respect du plan de financement par le franchisé est la cause de la dégradation rapide et irrémédiable de sa situation.
Peu importe donc que la Cour d'appel n'ait pas vérifié que les dirigeants de la société franchisée avaient les compétences pour vérifier la pertinence des analyses dès lors que le franchiseur n'a pas commis de faute en relation avec le dommage invoqué.