Le franchisé avait les informations pour évaluer les risques de son investissement

Cour de Cass, Chambre commerciale, 21 octobre 1997
Société SERANN / Société INTEXAL

La SARL SERANN, franchisée, demandait l'annulation du contrat de franchise pour vice du consentement, reprochant notamment au franchiseur de n'avoir fourni au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat.

Cependant, le contrat prévoyait un cahier des charges à respecter et la SARL SERANN connaissait les contraintes imposées par la nécessité d'uniformisation du réseau.

Elle avait aussi été informée par le franchiseur du chiffre d'affaires prévisionnel et des prévisions d'augmentation.

SERANN était donc en possession des éléments lui permettant, en raison de son expérience du commerce, d'évaluer les risques de son investissement.