Le franchiseur responsable d'un provisionnel peu fiable

le 13 octobre 2006 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Dans un arrêt du 1 février 2006, la cour de Cassation retient la responsabilité du franchiseur, le chocolatier Neuville, pour avoir établi un dossier prévisionnel peu fiable. La Cour examine divers éléments avant de condamner le franchiseur.

Elle relève tout d’abord “ un écart très important entre les chiffes obtenus et ceux contenus dans les comptes prévisionnels ”.

Dans un second temps, elle cherche à savoir si le franchisé a suivi les recommandations du franchiseur, et dans la négative, si ces manquements peuvent expliquer les écarts importants entre les chiffres d’affaires prévisionnels et les chiffres d’affaires réalisés.

Enfin, la Cour souligne qu’il appartient au franchiseur d’établir la faute de l’ancien franchisé, si bien que l’on assiste à un renversement de la charge de la preuve. Ainsi cet arrêt constitue un revirement majeur de la jurisprudence de la Cour de Cassation pour deux raisons : d’une part la responsabilité contractuelle du franchiseur peut être engagée à cause d’un dossier prévisionnel erroné.

D’autre part la charge de la preuve incombe au franchiseur, qui doit établir que les comptes prévisionnels ont été élaborés à partir d’expériences réelles.