Un contrat JEFF de BRUGES annulé
le 11 septembre 2001 / Monique Ben Soussen, Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Cour d'Appel de Paris, 26 janvier 2001
Un contrat Jeff de Bruges annulé, le franchiseur condamné
Une SARL avait conclu en 1994 un contrat de franchise avec la société COCIDAC en vue d'exploiter sous l'enseigne "Jeff de Bruges" et pendant cinq ans, un magasin de vente de chocolats et crèmes glacées à Aix-en-Provence. Dès les six premiers mois, les résultats s'avèrent bien en deçà (moins de 50 %) des comptes prévisionnels fournis par le franchiseur dans le cadre du document d'informations précontractuelles.
Si la loi Doubin du 31 décembre 1989 n'impose au franchiseur ni de réaliser une étude de marché local, ni la fourniture de comptes d'exploitation prévisionnels, son article 1er lui impose une présentation sincère du marché local, qui comprend nécessairement celle de la concurrence locale sur les produits concernés par la franchise.
Or en l'espèce, cette information sur le marché était imprécise et incomplète, notamment sur la population de la zone de marchandise, sur les concurrents implantés dans cette ville, sur la distinction entre ceux disposant d'une enseigne nationale directement concurrente de Jeff de Bruges, ceux anciennement implantés et ceux exerçant la même activité de manière occasionnelle.
La Cour d'Appel de Paris a ainsi relevé que "l'importance des oublis concernant le nombre des chocolatiers et des glaciers démontrée, établit sans doute possible que le franchiseur n'a pas présenté avec soin la situation locale et que les omissions commises ont donné, au candidat franchisé, une image inexacte de l'environnement qui a été déterminante dans le consentement erroné qu'il a donné en contractant."
Le marché ayant été présenté de manière inexacte et incomplète, le franchisé Jeff de Bruges ne pouvait atteindre les prévisions de chiffre d'affaires de ce fait totalement irréalistes, fournies par le franchiseur.
C'est dans ces conditions que la Cour d'Appel de Paris a prononcé la nullité du contrat de franchise pour erreur, condamné la COCIDAC (Jeff de Bruges) à rembourser à son ex franchisée le droit d'entrée, les droits d'ingénierie, la location de l'enseigne, le montant des travaux et à lui payer 520.000 Francs à titre de dommages-intérêts.