Vous exercez une profession libérale réglementée et vous envisagez de vous associer sous forme de société. La SELARL paraît être la structure adaptée – mais dès que vous cherchez à comprendre concrètement les démarches, vous tombez sur des informations contradictoires ou des guides visiblement dépassés. C’est souvent le signe que la source en question est antérieure au 1er septembre 2024 : date à laquelle l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 est entrée en vigueur, modifiant en profondeur les règles applicables aux sociétés d’exercice libéral.
Si votre projet commence aujourd’hui, c’est ce cadre qui s’applique – et lui seul.
Ce que l’ordonnance 2023 change pour une création aujourd’hui
Avant septembre 2024, l’exercice en société des professions libérales réglementées reposait sur deux textes distincts : la loi de 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (SCP) et la loi de 1990 qui avait créé les SEL. Ces deux lois sont désormais abrogées. L’ordonnance n°2023-77 les remplace par un cadre unifié, applicable à l’ensemble des professions éligibles.
Concrètement, cela signifie que toute source – guide pratique, article de blog, brochure ordinale – rédigée avant le 1er septembre 2024 peut refléter des règles qui ne sont plus en vigueur. Un projet de SELARL initié à partir de cette date doit s’appuyer exclusivement sur le cadre issu de l’ordonnance 2023. Si vous avez déjà effectué des recherches, c’est le premier point à vérifier avant d’aller plus loin.
Qui peut créer une SELARL, et avec qui
La SELARL n’est pas accessible à tous les indépendants : elle est réservée aux professions libérales réglementées. Ces professions se répartissent en trois familles. Les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.), les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, etc.), et les professions techniques et du cadre de vie (architectes, géomètres-experts, etc.). Ensemble, ces professions représentent environ 700 000 professionnels en France, un ordre de grandeur dont la date de référence n’est pas précisée.
Sur la question du nombre d’associés, la règle est nette : une SELARL exige au moins deux associés. Une SELARL à associé unique n’est pas possible. Si vous envisagez d’exercer seul sous forme sociétaire, d’autres structures existent ; la SELARL n’en fait pas partie. Pour ce qui est des conditions précises encadrant la part du capital détenue par des associés non-professionnels, elles varient selon la profession concernée : votre ordre ou un juriste spécialisé pourra vous les confirmer.
Par ailleurs, le choix du statut juridique adapté à un exercice libéral dépend d’un ensemble de paramètres – fiscaux, sociaux, patrimoniaux – qui vont bien au-delà des seules formalités de constitution. La SELARL résout certaines équations, pas toutes.
Les formalités dans l’ordre
La création d’une SELARL suit une séquence logique dans laquelle chaque étape conditionne la suivante. Voici la feuille de route chronologique :
- Rédaction des statuts. C’est le point de départ. Les statuts définissent l’objet social, les apports de chaque associé, la répartition du capital, les règles de gouvernance et les modalités de cession des parts. Pour une SELARL, ils doivent intégrer les contraintes spécifiques à la profession exercée. La rédaction par un juriste spécialisé n’est pas une formalité de confort : une erreur dans les statuts peut bloquer l’agrément ordinal ou l’immatriculation.
- Dépôt du capital social. Les apports en numéraire des associés sont déposés sur un compte bloqué (auprès d’une banque ou d’un notaire) en attente de l’immatriculation. Le montant du capital est librement fixé dans les statuts ; le montant minimum à libérer lors de la constitution dépend de la proportion retenue – à vérifier avec votre juriste selon les règles applicables à votre profession. Une attestation de dépôt vous est remise : elle sera nécessaire pour l’immatriculation.
- Obtention de l’agrément ou de l’autorisation de l’ordre professionnel. C’est l’étape la plus spécifique à la SELARL, absente d’une SARL classique. Avant de pouvoir immatriculer la société, vous devez obtenir la validation de l’autorité compétente – selon la profession, il peut s’agir de l’ordre professionnel, d’une autorité de tutelle ou d’un organisme d’inscription. Pour certaines professions, cet agrément doit impérativement précéder l’immatriculation au RCS. La durée de cette procédure varie selon l’ordre concerné et les pièces à fournir : impossible de la chiffrer ici de façon fiable, mais elle peut significativement allonger le calendrier global. Anticiper cette étape dès le début du projet évite les mauvaises surprises.
- Publication d’un avis de constitution. Un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. L’attestation de parution fait partie du dossier d’immatriculation.
- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier complet est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises (désormais géré par l’INPI). Il comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, la preuve de l’agrément ordinal et l’attestation de parution. À compter de l’immatriculation, la société dispose de sa personnalité morale et peut exercer légalement.
La SELARL devient opérationnelle à l’issue de cette dernière étape. Les fonds bloqués au titre du capital sont alors débloqués au profit de la société.
Checklist séquentielle
- ☐ Vérifier que la profession exercée est éligible à la SELARL et identifier l’autorité compétente (ordre, tutelle)
- ☐ Confirmer le nombre et la qualité des associés (au moins deux, dont les professionnels requis)
- ☐ Rédiger les statuts avec un juriste spécialisé en droit des sociétés d’exercice libéral
- ☐ Déposer le capital social sur un compte bloqué et obtenir l’attestation de dépôt
- ☐ Constituer le dossier de demande d’agrément et le déposer auprès de l’autorité compétente
- ☐ Obtenir l’agrément ou l’autorisation (condition préalable à l’immatriculation pour plusieurs professions)
- ☐ Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- ☐ Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique (INPI)
- ☐ Recevoir l’extrait Kbis et débloquer le capital
Ce qui varie selon votre situation
La séquence ci-dessus est commune à toutes les SELARL, mais plusieurs paramètres la font diverger selon votre configuration.
Votre profession détermine l’autorité compétente. L’ordre des médecins, le Conseil national des barreaux, l’ordre des architectes ou l’ordre des experts-comptables n’ont pas les mêmes procédures d’agrément, ni les mêmes pièces à exiger. Certains imposent une instruction longue et documentée ; d’autres disposent de procédures plus rapides. La seule façon d’obtenir une liste fiable des pièces à fournir est de la demander directement à votre ordre.
La composition du capital entre associés professionnels et non-professionnels. Les règles encadrant la part du capital que peuvent détenir des associés non-membres de la profession varient selon la famille professionnelle concernée. Ces conditions peuvent influencer la rédaction des statuts et la structure de la société – un point à clarifier avant de finaliser les statuts, pas après. Les comptes courants d’associés peuvent aussi jouer un rôle dans le financement de la société, avec leurs propres règles fiscales et juridiques.
L’agrément comme point de blocage potentiel. Si votre profession exige un agrément préalable à l’immatriculation, le calendrier de création dépend en grande partie de la réactivité de l’instance ordinale. Intégrer cette variable dans votre planification – et déposer le dossier d’agrément le plus tôt possible – est la décision la plus utile que vous puissiez prendre à ce stade.
Cet article décrit la structure générale des formalités de création d’une SELARL dans le cadre issu de l’ordonnance n°2023-77. Il ne peut pas se substituer à une vérification auprès de votre ordre professionnel : les pièces exactes à fournir pour l’agrément, les délais d’instruction et les conditions de détention du capital propres à votre profession relèvent de règles spécifiques que seule votre autorité de tutelle peut confirmer. Un juriste spécialisé en droit des sociétés d’exercice libéral est également le bon interlocuteur pour la rédaction des statuts – c’est le document qui conditionne toute la suite.