Recevoir un appel d’un commissaire de justice peut suffire à provoquer une réaction de panique – même chez quelqu’un qui est de bonne foi. Mais entre un acte de signification parfaitement légal et un comportement abusif caractérisé, la frontière existe, elle est précise, et la loi la protège. Voici ce que vous devez savoir sur Delta Huissier avant de payer, ...
Vous recevez plusieurs appels par jour d’un numéro lié aux Huissiers Réunis, et vous ne savez pas si la dette réclamée est réelle, prescrite ou simplement rachetée à bas prix par un fonds spécialisé. Ce que peu de gens savent : dans certains cas, la loi interdit explicitement ces pratiques – et vous disposez de recours concrets pour y mettre ...
Analyse de la clause résolutoire et des implications de la rupture des relations commerciales établies selon l'article L 442-6 du Code de commerce. ...