Le commissaire aux apports est obligatoire dès qu’un bien apporté dépasse 30 000 € ou que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social (article L. 223-9 du Code de commerce). Il suffit qu’un seul de ces deux seuils soit franchi. Les associés ne peuvent évaluer eux-mêmes leurs apports que si les deux conditions de ...
Le règlement SFDR classe aujourd’hui les produits financiers en Articles 6, 8 et 9, mais cette classification n’a jamais mesuré la qualité d’un produit : elle décrit ce que son gérant déclare. Elle est jugée floue et mal adaptée aux investisseurs, ce qui explique la proposition SFDR 2.0 publiée par la Commission européenne le 20 novembre 2025. Celle-ci remplacerait le ...
Non, le découvert autorisé n’est pas supprimé par la réforme. Certains titres de presse ont laissé croire le contraire, mais le texte en cause (la transposition de la directive européenne CCD2, par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025) ne retire aucun découvert existant. En revanche, une banque a toujours pu réduire ou couper une autorisation de découvert : avec ...
Le président de SAS rémunéré cotise au régime général de la Sécurité sociale, exactement comme un salarié classique. Pourtant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Cette position intermédiaire – protection large d’un côté, lacune majeure de l’autre – génère des angles morts que beaucoup de dirigeants ne voient qu’après coup, souvent au moment où ils en auraient eu le ...
Être à la fois associé d’une SARL et salarié de cette même société est légalement possible. La Cour de cassation l’admet depuis longtemps : le statut d’associé ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat de travail, à condition que les deux fonctions soient réellement séparées. Ce n’est pas une tolérance exceptionnelle — c’est un cadre admis, avec ses ...
Le propriétaire dispose de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois si des dégradations ont été constatées. Ce délai commence à courir à compter de la remise effective des clés – pas de la fin du bail, pas de la signature de l’état des ...
Vous émettez une facture le 28 du mois, votre client la règle le 10 du mois suivant. Dans quelle CA3 cette TVA apparaît-elle ? Pour un prestataire de services, la réponse dépend d’un seul paramètre : le régime d’exigibilité sous lequel vous opérez. Et par défaut, en France, ce n’est pas la date de facture qui déclenche l’obligation de déclarer ...
Vous exercez une profession libérale réglementée et vous envisagez de vous associer sous forme de société. La SELARL paraît être la structure adaptée – mais dès que vous cherchez à comprendre concrètement les démarches, vous tombez sur des informations contradictoires ou des guides visiblement dépassés. C’est souvent le signe que la source en question est antérieure au 1er septembre 2024 ...
Une obligation déguisée en formalité Aucun texte de loi n’oblige un emprunteur à souscrire une assurance de prêt immobilier. Pourtant, dans les faits, aucune banque n’accorde de crédit sans elle. Ce décalage entre la réalité juridique et la pratique commerciale mérite d’être posé clairement : l’assurance emprunteur est une condition non écrite, présentée comme une évidence au moment de la ...
Pourquoi le choix du statut conditionne tout le reste Le statut juridique n’est pas un détail administratif à cocher en ligne au moment de l’immatriculation. Il détermine votre fiscalité globale, le montant exact de vos cotisations sociales, votre responsabilité personnelle en cas de problème, et votre capacité à gérer efficacement votre trésorerie. Trois consultants qui facturent 100 000 euros par ...