Vous recevez plusieurs appels par jour d’un numéro lié aux Huissiers Réunis, et vous ne savez pas si la dette réclamée est réelle, prescrite ou simplement rachetée à bas prix par un fonds spécialisé. Ce que peu de gens savent : dans certains cas, la loi interdit explicitement ces pratiques – et vous disposez de recours concrets pour y mettre fin.
Qui est la SAS Huissiers Réunis?
La société a été créée le 5 avril 2018 et installée au Bâtiment B1, 12 allée Irène Joliot-Curie, à Saint-Priest (69800). Elle emploie entre 100 et 199 salariés, répartis sur 9 établissements dont 8 actifs, et a affiché un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros en 2023.
Par décision du 22 décembre 2023, la structure a changé de forme juridique. La transformation en SELARL est devenue effective le 17 mars 2024, sous la dénomination SELARL Huissiers Réunis. L’office regroupe 6 commissaires de justice – titre officiel depuis le 1er juillet 2022, qui remplace celui d’huissier de justice.
Ses activités couvrent le conseil juridique, le constat, la signification d’actes, la vente aux enchères et, surtout, le recouvrement de créances. Elle intervient fréquemment comme mandataire de fonds de rachat de créances, dont EOS France, qui acquiert des portefeuilles de dettes auprès d’organismes de crédit et d’opérateurs télécom.
Appels répétés, pression constante : les pratiques dénoncées
Les signalements les plus fréquents font état d’une fréquence d’appels anormale : jusqu’à dix contacts téléphoniques par jour, parfois à des heures matinales ou tardives. Ce volume, à lui seul, sort du cadre d’un recouvrement amiable standard.
Plusieurs personnes décrivent un ton particulièrement sec, voire intimidant, lors de ces échanges. Certaines rapportent avoir subi des pressions pour payer immédiatement, sans possibilité de vérifier l’origine ou la validité de la créance réclamée. D’autres témoignent avoir été contactées pour des dettes dont elles ignoraient l’existence.
Un point revient régulièrement : la demande d’ajout de frais de recouvrement au montant principal. Or l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution est clair – ces frais incombent exclusivement au créancier, jamais au débiteur dans le cadre d’un recouvrement amiable. Réclamer ces sommes au débiteur est illégal.
Avis et retours d’expérience sur les Huissiers Réunis
Sur les plateformes d’avis en ligne, 402 avis ont été collectés toutes sources confondues, avec une majorité de notes négatives. Sur Trustpilot spécifiquement, 37 évaluations ont été déposées. Le profil des plaintes est homogène, ce qui lui donne du poids : les griefs ne varient pas beaucoup d’un témoignage à l’autre.
Les motifs les plus cités sont les suivants :
- Multiplication des appels téléphoniques sans issue de dialogue possible
- Impossibilité d’obtenir un document écrit détaillant la créance réclamée
- Réclamation de sommes que le débiteur conteste ou ne reconnaît pas
- Ton agressif ou vocabulaire perçu comme menaçant lors des échanges
- Contact de tiers (famille, employeur) dans certains cas signalés
Ce dernier point est particulièrement grave : contacter l’entourage d’un débiteur pour exercer une pression constitue une violation caractérisée des règles déontologiques applicables aux commissaires de justice. La pratique des sociétés de recouvrement comme France Contentieux montre que ces comportements ne sont pas isolés dans le secteur.
Ce que dit la loi sur le harcèlement par recouvrement
Deux articles du Code pénal s’appliquent directement à ces situations. L’article 222-16 punit les appels téléphoniques malveillants répétés d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La répétition suffit à qualifier l’infraction – inutile de prouver une intention de nuire explicite.
L’article 222-33-2-2 du Code pénal couvre le harcèlement moral au sens large : lorsque des contacts répétés dégradent les conditions de vie d’une personne et altèrent sa santé psychologique, l’infraction peut être constituée. Ces deux textes sont cumulables.
Sur le plan civil, l’article L111-8 du CPCE protège le débiteur contre toute facturation de frais de recouvrement amiable. Ces frais restent intégralement à la charge du créancier mandant, quelle que soit la somme en jeu. Si on vous les réclame, c’est une pratique illicite que vous pouvez contester.
Votre dette est-elle encore légalement exigible?
La question mérite d’être posée avant tout paiement, même partiel. En matière de crédit à la consommation, la loi Hamon de 2014 a ramené le délai de prescription à deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Avant cette réforme, un organisme de crédit ou un opérateur télécom pouvait poursuivre pendant cinq ans.
Une dette prescrite ne disparaît pas juridiquement, mais elle n’est plus légalement exigible. Le créancier perd le droit d’en obtenir le remboursement devant un tribunal. La cession de créance à un tiers – comme EOS France – ne remet pas le compteur à zéro : une dette prescrite reste prescrite, même après rachat par un fonds spécialisé.
Attention cependant à un piège fréquent : tout paiement partiel, même symbolique, ou toute déclaration écrite reconnaissant la dette interrompt la prescription. Le délai recommence à courir pour deux ans. Évitez donc tout règlement « de bonne foi » avant d’avoir vérifié la date du premier impayé.
Pour reconstituer cette chronologie, demandez par écrit à la société mandante – et non au cabinet – l’historique complet de la créance, la date du premier incident de paiement et le nom de l’établissement d’origine. Vous êtes en droit d’obtenir ces informations.
Harcèlement des Huissiers Réunis : quelles démarches concrètes?
Voici les étapes à suivre, classées par efficacité croissante et par ordre logique d’exécution :
- Journaliser chaque appel : noter la date, l’heure, la durée, le nom de l’interlocuteur et le contenu de l’échange. Un tableur suffit. Ce journal constituera votre pièce principale en cas de plainte.
- Envoyer une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la SELARL à Saint-Priest, exigeant la cessation immédiate des appels et la communication des documents justifiant la créance.
- Saisir la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : elle exerce le contrôle disciplinaire sur les membres de la profession. Un signalement formel déclenche une instruction interne.
- Déposer une plainte auprès du procureur de la République ou directement au commissariat, en visant les articles 222-16 et 222-33-2-2 du Code pénal. Joignez votre journal d’appels.
- Signaler à la DGCCRF via la plateforme SignalConso : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes traite les abus des sociétés de recouvrement.
- Saisir le médiateur de la consommation compétent si un accord amiable reste envisageable sur la dette elle-même, indépendamment des pratiques abusives.
Ces démarches sont cumulables. Engagez-les en parallèle plutôt que séquentiellement – la mise en demeure seule produit rarement un effet immédiat.
Les limites de vos recours face à un commissaire de justice mandaté
Tous les droits décrits ci-dessus s’appliquent au recouvrement amiable – la phase de contact téléphonique et de lettres de relance, sans décision de justice. La situation change radicalement si le créancier a obtenu un titre exécutoire : jugement, ordonnance d’injonction de payer ou acte notarié.
Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice est habilité à procéder à une saisie – sur salaire, sur compte bancaire ou sur biens mobiliers. Dans ce cadre, son intervention est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, mais elle reste légalement contraignante. Contester la fréquence des appels ne bloque pas l’exécution forcée.
Si vous avez reçu une injonction de payer et que vous souhaitez la contester, le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la signification. Passé ce délai, le titre devient définitif. La procédure d’exécution forcée des obligations contractuelles obéit à des règles strictes que même un commissaire de justice doit respecter.
En phase amiable, vous avez des marges de manœuvre réelles. En phase d’exécution judiciaire, la marge se réduit – mais le droit à un traitement non harcelant reste entier. Un commissaire de justice habilité à saisir vos biens n’a pas pour autant le droit de vous appeler dix fois par jour.
Le rapport de force n’est jamais aussi déséquilibré qu’on vous le laisse croire au téléphone. Un journal d’appels bien tenu et une mise en demeure envoyée au bon interlocuteur changent souvent l’équation – rapidement.