Centre d'information des franchisés
Que reste-il de la loi Doubin ?
La loi Doubin avait vocation à garantir au candidat à la franchise l'accès à une information précontractuelle claire, sincère et compréhensible. Les évolutions récentes de la jurisprudence ont hélas réduire cette loi à peau de chagrin.
le 22 août 2016 / Monique Ben SoussenLire l'article
Loi relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
le 28 juin 2007Lire l'article
Le document Doubin, à quoi ça sert ?
Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) ou Document Doubin contient l’ensemble des informations que tout franchiseur (et tout réseau de commerce associé) doit fournir à ses candidats afin de leur permettre de prendre leur décision « en toute connaissance de cause ».
le 28 janvier 2005 / Michel DelmasLire l'article
La loi Doubin a pour objectif de contraindre "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité", à fournir à l'autre partie un document "donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause" (art. 1 L. 31 déc. 1989).
le 01 juillet 2002 / Maître Monique Ben SoussenLire l'article