Le réflexe le plus courant consiste à amortir un bien à partir de la date de la facture, ou de celle de la livraison. C’est le plus souvent faux. L’amortissement démarre à la mise en service effective, c’est-à-dire en principe à la date à laquelle le bien est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par l’entreprise, comme le formule le BOFIP. Tant que ce n’est pas le cas, le bien reste en immobilisation en cours et ne peut pas être amorti. Cette date relie deux gestes comptables : le transfert hors du compte d’en-cours et le début de l’amortissement.
Une seule question à se poser : le bien fonctionne-t-il comme prévu ?
Le Plan comptable général définit la mise en service comme le moment où l’immobilisation est en état de fonctionner et va générer des avantages économiques futurs. L’article 322-4 du PCG, alinéa 2, en tire la conséquence : l’amortissement débute à la date de début de consommation de ces avantages économiques, ce qui correspond généralement à la mise en service.
La règle de décision tient donc en une question, valable pour une machine, un logiciel ou des travaux : le bien peut-il fonctionner aujourd’hui comme l’entreprise l’a prévu ?
- Oui : le bien est transféré de l’en-cours vers son compte définitif et l’amortissement commence.
- Non : le bien reste en immobilisation en cours, sans amortissement.
Le critère est celui de l’usage prévu par l’entreprise, pas celui d’un état technique théorique. Un équipement livré et branché mais qui ne peut pas encore servir à ce pour quoi vous l’avez acheté n’est pas en service.
Facture, livraison, installation, première utilisation : ce qui compte et ce qui ne compte pas
Quatre dates se disputent le rôle de point de départ. Une seule déclenche l’amortissement.
- Date d’achat ou de facture : elle ne déclenche rien. La recherche est explicite : la date de début d’amortissement est la date de mise en service effective, jamais la date d’achat ni celle de la facture.
- Date de livraison : même verdict. Un bien livré mais pas encore opérationnel n’est pas en service.
- Fin d’installation : elle ne suffit pas non plus. La mise en service correspond à la date de début d’utilisation, pas à la fin de l’installation. Un bien installé de longue date mais pas encore utilisé ne s’amortit pas : l’amortissement ne démarre qu’à la première utilisation.
- Première utilisation selon l’usage prévu : c’est elle qui fixe le point de départ, quelle que soit la date d’achat ou d’installation.
Prenons le cas d’un logiciel, qui illustre bien la différence. Une entreprise achète une solution de gestion, reçoit les accès et paie la facture en novembre. Le déploiement auprès des équipes n’a lieu qu’en janvier. L’amortissement du logiciel démarre en janvier, pas en novembre. Entre les deux dates, la dépense reste en immobilisation en cours. Si l’exercice se clôt au 31 décembre, le logiciel figure donc à la clôture dans un compte d’en-cours, sans dotation à l’amortissement.
Cet exemple montre aussi pourquoi la clôture est le moment de vérité : c’est à cette date qu’il faut trancher, bien par bien, entre « en service » et « pas encore ».
Avant la mise en service : le compte 231, ses limites et son solde
Le compte 231 enregistre à l’actif les biens corporels en cours de construction, non encore mis en service. C’est un compte transitoire : il accueille les dépenses au fur et à mesure qu’elles sont engagées, puis il est soldé vers le compte d’immobilisation définitif (211, 213, 215 ou 218 selon la nature du bien) quand le bien est achevé. Une immobilisation en cours est par définition non terminée à la clôture, et elle ne peut pas faire l’objet d’un amortissement.
Le compte 23 doit être apuré sans retard vers la subdivision définitive (compte 20 ou 21) dès que l’actif est achevé. Il ne sert ni à différer une charge ni à conserver un bien déjà en service : y laisser un équipement qui tourne depuis des mois revient à retarder indûment l’amortissement.
Pour le dirigeant qui fait installer une ligne de production ou réaliser des travaux, la logique est simple. Tant que rien ne fonctionne comme prévu, les dépenses vont en 231. Dès que le bien est opérationnel, elles basculent. Cette rigueur d’affectation rejoint celle qu’on applique aux plans de comptes dès la création du dossier, comme le montre le choix de la longueur des comptes dans Ciel Compta, qui conditionne la lisibilité de toute la suite.
Le parcours en écritures : de la facture à l’amortissement
La séquence à reproduire dans votre logiciel comptable se déroule en trois temps.
- Réception des factures ou des acomptes : débit du compte 231 / crédit du compte 404 (fournisseurs d’immobilisations).
- Production par l’entreprise elle-même, si le bien est fabriqué en interne : débit 231 / crédit 722 (production immobilisée).
- Mise en service : débit du compte définitif (213 ou 215 selon la nature du bien) / crédit 231, pour le montant cumulé des dépenses engagées.
Le compte de destination dépend de la nature du bien : les exemples 213 et 215 ne sont pas les seuls possibles, le 211, le 213, le 215 ou le 218 peuvent aussi recevoir le transfert. À partir de l’écriture de transfert, le bien figure dans son compte définitif et entre dans le tableau d’amortissements, avec la date de mise en service comme point de départ.
Ce que la date change sur le premier exercice, et le cas du dégressif fiscal
En amortissement linéaire, la date retenue détermine la longueur du premier exercice d’amortissement. Quand la mise en service intervient en cours d’exercice, l’amortissement de la première année est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire au prorata du temps d’utilisation. Un bien mis en service en début d’exercice supporte une dotation plus longue qu’un bien mis en service peu avant la clôture. Le calcul exact dépend de la base amortissable, de la durée d’utilisation retenue et de la date précise : il se fait dans le tableau d’amortissements, à partir de ces trois variables.
Le mode dégressif fiscal fait exception. Dans ce cas, la date de début d’amortissement est le premier jour du mois d’acquisition du bien, et non la date de mise en service. Les règles fiscales sont identiques à la règle comptable avec l’amortissement linéaire, mais pas avec le dégressif. Si vous avez opté pour ce mode, la date de départ du tableau fiscal peut donc différer de la date de mise en service retenue en comptabilité. La source réglementaire précise de cette règle n’est pas détaillée dans notre recherche : vérifiez-la auprès de votre expert-comptable ou dans la doctrine fiscale avant de valider.
Reprendre les biens de l’exercice, un par un
Pour finir, passez en revue les acquisitions de l’exercice et appliquez à chacune la question du critère : ce bien fonctionne-t-il comme prévu ? Notez pour chaque bien la date de première utilisation, qui devient sa date de départ d’amortissement. Repérez ceux qui sont encore en 231 à la clôture : ils restent en immobilisation en cours, sans dotation. Repérez aussi ceux qui tournent déjà mais n’ont pas été transférés, et soldez-les vers leur compte définitif. Enfin, si l’un de vos biens est amorti en dégressif fiscal, contrôlez sa date de départ fiscale avant de figer le tableau.