Le commissaire aux apports est obligatoire dès qu’un bien apporté dépasse 30 000 € ou que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social (article L. 223-9 du Code de commerce). Il suffit qu’un seul de ces deux seuils soit franchi. Les associés ne peuvent évaluer eux-mêmes leurs apports que si les deux conditions de dispense sont réunies : aucun bien au-dessus de 30 000 € et des apports en nature qui ne dépassent pas la moitié du capital.
Cette décision conditionne le calendrier, le contenu du dossier et le niveau de risque. Elle se prend avant toute rédaction de statuts.
Ce que vous pouvez apporter, et à quelles conditions
Un apport en nature consiste à mettre au capital un bien autre que de l’argent, en échange de parts sociales. Les biens courants sont le fonds de commerce, le droit au bail, le mobilier de bureau et les équipements. Le bien doit être précisément désigné, évaluable en argent et appartenir à l’apporteur.
L’apport peut prendre trois formes :
- la pleine propriété : la totalité des droits est transférée à la SARL ;
- la nue-propriété : l’apporteur conserve certains droits ;
- l’usufruit : la société utilise le bien et en perçoit les fruits.
Deux conditions s’appliquent à l’apporteur : il doit disposer de la pleine propriété du bien qu’il apporte et avoir la capacité juridique d’effectuer l’apport. Un matériel encore détenu en indivision, ou un bien dont vous n’êtes pas encore propriétaire, ne passe pas ce premier filtre.
Le test des deux seuils
Le test porte sur deux critères indépendants :
- La valeur de chaque bien : au-dessus de 30 000 € pour un seul bien, le commissaire est obligatoire.
- Le poids de l’ensemble des apports en nature dans le capital : au-delà de la moitié du capital social, le commissaire est obligatoire, même si chaque bien reste sous 30 000 €.
La dispense n’existe que si les deux conditions sont respectées en même temps. Prenons un exemple hypothétique, tiré de la logique de la synthèse consultée : une SARL au capital de 60 000 € reçoit un apport en nature d’environ 20 000 €. Le bien est sous 30 000 €, et 20 000 € est inférieur à la moitié du capital (60 000 € ÷ 2 = 30 000 €). Les associés peuvent évaluer eux-mêmes le bien.
Changeons un paramètre : avec plusieurs biens de 20 000 € chacun, le seuil unitaire est respecté pour chacun, mais deux biens suffisent à dépasser 30 000 € d’apports en nature au total. La moitié du capital est franchie et le commissaire redevient obligatoire. Le calcul se fait donc sur la somme des apports en nature, pas bien par bien.
Le commissaire ne se limite pas à chiffrer : il vérifie aussi l’existence et la nature des apports ainsi que la propriété des biens. Cette vérification pèse dans l’arbitrage si le bien apporté est mal documenté.
Désigner le commissaire sans perdre de semaines
En SARL, les futurs associés désignent le commissaire aux apports à l’unanimité. À défaut d’accord, tout futur associé peut demander sa désignation par ordonnance du président du tribunal de commerce. Cette seconde voie rallonge mécaniquement le calendrier.
Pour la désignation, comptez 1 à 3 semaines selon les juridictions. C’est un délai indicatif : il dépend du tribunal compétent, et il vaut mieux le vérifier auprès du greffe avant de caler une date de signature ou un rendez-vous chez le notaire ou le banquier. Si votre projet est lié à une échéance (reprise d’un local, ouverture), lancez la désignation avant de finaliser le reste du dossier.
La procédure, dans l’ordre
La séquence est la même dans les deux cas, seul le support juridique change selon le moment de l’apport.
- Identifier le bien. Désignation précise, vérification que l’apporteur en est propriétaire, bien évaluable en argent.
- L’évaluer. Par les associés si les deux conditions de dispense sont réunies, par un commissaire aux apports sinon.
- Rédiger les statuts. Les statuts définitifs doivent préciser la nature du bien apporté, sa valorisation, l’identité de l’associé apporteur et le nombre de parts qui lui sont attribuées.
- Joindre le rapport du commissaire, le cas échéant. Il est annexé aux statuts et soumis au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation.
- Accomplir les formalités. Immatriculation ou, pour une société existante, inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI.
À la création, tout se joue dans les statuts. Pour une augmentation de capital en cours de vie sociale, la synthèse décrit un enchaînement différent : évaluation, assemblée générale extraordinaire (AGE), annonce légale, modification des statuts, puis inscription modificative au RCS. Les deux découpages ne se superposent pas : ne les mélangez pas dans votre planning. Un apport décidé en AGE ne se formalise pas dans des statuts de création, et inversement. Sur l’enchaînement des formalités dans une structure voisine, le déroulé pour créer une SELARL et ses formalités juridiques donne un point de comparaison utile.
Une libération immédiate et intégrale
C’est le point qui surprend le plus ceux qui connaissent les apports en argent. Ces derniers peuvent n’être libérés qu’à hauteur de 20 % à la création, le solde s’étalant sur 5 ans. Les apports en nature, eux, doivent être intégralement libérés dès la création de la SARL. Concrètement, le bien doit être mis à la disposition de la société dès le départ : il n’existe pas de formule d’apport en nature échelonné.
Cette contrainte pèse dans les montages mixtes. Un associé qui apporte un bien et complète en numéraire devra tenir compte de ces deux régimes de libération dans le même capital. Pour les sommes que les associés mettent à disposition de la société en dehors du capital, le régime est distinct, comme le détaille le point sur les comptes courants d’associés.
Ce que l’apport engage : la responsabilité sur 5 ans
Les associés d’une SARL répondent solidairement, à l’égard des tiers, de la valeur des apports en nature pendant 5 ans. Cette solidarité touche tous les associés, pas seulement l’apporteur. Elle s’applique aussi lorsque les associés choisissent de ne pas suivre l’évaluation du commissaire : un écart par rapport au rapport engage leur responsabilité sur la valeur finalement retenue.
Cet enjeu doit entrer dans l’arbitrage sur la valorisation. Surévaluer un fonds de commerce ou un droit au bail augmente la part de capital attribuée à l’apporteur, mais expose l’ensemble des associés si un tiers conteste la valeur. À l’inverse, s’aligner sur le rapport du commissaire donne une base documentée à opposer à une contestation. Dans le cas d’une dispense, l’évaluation faite par les associés eux-mêmes reste soumise à cette même responsabilité : l’absence de commissaire supprime l’étape de contrôle, pas le risque.
Décider avant d’écrire les statuts
Pour trancher, posez trois vérifications dans cet ordre : la valeur de chaque bien face au seuil de 30 000 €, le total des apports en nature face à la moitié du capital, puis l’accord des associés sur le choix du commissaire si l’un des seuils est dépassé. Si la désignation doit passer par le président du tribunal de commerce, intégrez ce délai supplémentaire dans le calendrier. Si les deux conditions de dispense sont remplies, la valorisation reste de votre ressort, et la responsabilité solidaire sur 5 ans justifie de la documenter sérieusement, avec des pièces qui établissent la propriété et la valeur du bien.